Le Conseil fédéral adapte la réglementation sur la protection des sites construits

Le Conseil fédéral veut simplifier l’application de l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS). L’objectif est d’accélérer la construction de logements et les procédures qui leur sont associées dans les cantons et les communes, sans restreindre de manière disproportionnée la protection des sites construits. Le Conseil fédéral tient ainsi compte des défis rencontrés dans la pratique pour appliquer les prescriptions en matière de protection des sites construits.

Une nouvelle mesure consiste à limiter l’application directe de l’ISOS aux cas ayant un impact direct sur le site. Cela entraînera une réduction significative du nombre de procédures ISOS nécessitant une pesée des intérêts qualifiée, ce qui permettra de raccourcir et de simplifier considérablement les démarches pour de nombreux projets de construction. Il est également prévu de définir clairement la marge d’appréciation des cantons et des communes dans l’application de l’ISOS, et de formuler les objectifs de sauvegarde de l’ISOS de manière plus ouverte.

Installation de panneaux solaires facilitée sur les nouveaux bâtiments

Une autre mesure concerne l’application de l’ISOS aux projets de construction qui prévoient l’installation de panneaux solaires. Il est prévu de limiter l’application directe de l’ISOS aux procédures d’autorisation de panneaux solaires sur des bâtiments existants. Les nouveaux bâtiments en seront exemptés. Grâce aux nouvelles mesures, les procédures de planification et d’autorisation au niveau communal et cantonal seront facilitées et la sécurité du droit et de l’aménagement sera renforcée. Ces mesures répondent également aux préoccupations formulées dans plusieurs interventions parlementaires sur le sujet.

L’ISOS recense les localités suisses présentant une grande valeur historique, urbanistique et architecturale. Il souligne leur attrait et leurs particularités et contribue de manière significative à un développement vers l’intérieur (« densification ») de qualité.

Les cantons et les communes doivent tenir compte de l’ISOS, mais ils peuvent s’en écarter dans le cadre d’une pesée des intérêts. Une application directe de l’ISOS s’impose toutefois si un projet d’aménagement ou de construction concerne une tâche fédérale : c’est le cas, par exemple, lors du classement de nouveaux terrains en zone à bâtir, de la construction d’ouvrages de protection ou lorsqu’un projet de construction a une incidence sur la protection des eaux. En cas d’application directe de l’ISOS, les procédures d’autorisation sont plus compliquées et plus longues.

Mesures élaborées lors d’une table ronde

Les mesures décidées par le Conseil fédéral ont été élaborées dans le cadre d’une table ronde organisée par le Département fédéral de l’intérieur (DFI), à laquelle ont participé le groupe de travail interdépartemental Culture du bâti de la Confédération, placé sous l’égide de l’OFC, ainsi que des représentants des cantons, des villes et des communes, de la société civile et des milieux économiques. Les résultats des discussions ont été consignés dans un rapport.

Ces nouvelles mesures, bénéficiant d’un large consensus, pourront être mises en œuvre rapidement : selon le mandat du Conseil fédéral, les adaptations nécessaires des bases réglementaires seront effectuées d’ici à l’automne 2026. Le DFI, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) seront chargés de la mise en œuvre. Parallèlement, les processus et procédures visant à garantir l’application correcte de l’inventaire seront renforcés.

Rapport sur la « Table ronde ISOS » (PDF)

Fiche explicative ISOS – Mesures pour améliorer son application (PDF)